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Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

I. L’objectif de la loi 51

La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre a été adoptée pour réglementer les pratiques commerciales des différents intervenants de la chaîne du livre de façon à assurer à chacun une part équitable des revenus tirés du commerce du livre.

II. Le principe fondamental de la loi 51

Les bibliothèques doivent s’approvisionner auprès des librairies agréées. En effet, « l’institution doit répartir ses acquisitions de livres entre 3 librairies agréées n’appartenant pas à la même personne et situées à l’intérieur de sa région. » (Article 10, Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées)

Par ailleurs, les bibliothèques doivent payer les livres au prix courant.

III. Est-ce que tous les livres sont assujettis à la loi ? Non, voici les cas d’exception :

  • Les manuels scolaires ;
  • Les livres autres que ceux de langue anglaise ou française ;
  • Les livres et rapports de recherche publiés par une société savante et qui doivent être acquis directement auprès de l’éditeur ;
  • Les livres anciens et rares ;
  • Les publications officielles (gouvernementales) ;
  • Les documents audio-visuels et sonores.

IV. Ressources à consulter pour en savoir plus…